Rapport explicatif

Rapport explicatif

étudiants de la formation professionnelle supérieure doivent financer eux-mêmes l’intégralité de leur formation, alors que d’autres obtiennent une participation financière de l’Etat²⁰ et des employeurs²¹. Dans l’ensemble, les examens fédéraux organisés en cours d’emploi et les cours préparatoires correspondants reposent sur une plus forte implication de l’économie et des participants que dans le cas de formations (en général à plein temps) dans le domaine des hautes écoles et dans les écoles supérieures.

Il convient de viser un traitement comparable des différents domaines de formation en vue de l’équivalence des différentes voies de formation. Dans le cas contraire, cela pourrait aboutir à des distorsions indésirables: d’une part, les participants pourraient être amenés à opter plutôt pour une formation ES en lieu et place d’un examen fédéral et, d’autre part, les associations professionnelles et de branches pourraient être incitées à positionner une nouvelle formation en tant que filière de formation ES plutôt que comme examen fédéral.

La réforme du financement des cours préparatoires aux examens fédéraux est d’autant plus urgente qu’une nouvelle solution en vue d’un financement uniforme a déjà été trouvée au niveau cantonal pour les filières de formation des écoles supérieures. L’accord intercantonal sur les écoles supérieures (AESS) de 1998 sera remplacé par l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) à partir de la rentrée scolaire 2015/2016²². Avec l’AESS, chaque canton définit de manière individuelle les offres de formation proposées sur son territoire qui doivent être incluses dans l’accord et les offres de formation des autres cantons qu’il soutient financièrement. Ce système de financement a abouti à une inégalité de traitement entre les étudiants des écoles supérieures et les participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux, qui font face, selon leur canton de domicile et l’offre de formation qu’ils ont choisie, à des différences de frais de cours et taxes d’études. Le nouvel accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) répond à ce problème et améliorera la libre circulation des étudiants. Il fonctionnera sur le même principe que l’accord intercantonal universitaire et l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées et abrogera le principe «à la carte» applicable jusqu’alors pour les écoles supérieures. L’AESS reste en revanche applicable pour les cours préparatoires. Afin d’établir une nouvelle réglementation de la participation des pouvoirs publics aussi dans le domaine des cours préparatoires aux examens fédéraux et d’améliorer la libre circulation, les chapitres ci-après proposent une solution au niveau fédéral.

2 Examens fédéraux

Les examens fédéraux constituent un cas particulier dans la systématique de formation: ce ne sont pas les voies d’accès au diplôme (c.-à-d. la formation et les contenus de formation) qui sont définies, mais uniquement les qualifications professionnelles à acquérir. «Examen» doit donc être pris au pied de la lettre: les examens vérifient et valident des compétences opérationnelles dans des situations proches de la réalité professionnelle. L’accès à l’examen n’est pas conditionné par des cours réglementés de manière curriculaire, mais par une qualification professionnelle au degré secondaire II en rapport et à plusieurs années d’expérience pratique.

Professionnels qualifiés sur le marché du travail