Rapport explicatif

Rapport explicatif

2.2 Système de financement actuel des examens fédéraux par les pouvoirs publics

La Confédération participe aux coûts liés à l’organisation et au développement des examens

Début 2013, la Confédération a augmenté les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs en faisant passer le taux de subventionnement de 25 à 60 %, voire 80 % dans certains cas particuliers. Cette mesure vise à renforcer les examens fédéraux en tant que domaine de formation, à développer la qualité des examens et à alléger la charge financière qui pèse sur les diplômés en baissant les frais d’examens. En conséquence, les subventions fédérales versées pour l’organisation des examens fédéraux sont passées de quelque 2 millions de francs par an à environ 17 millions de francs en 2013. La Confédération octroie également des subventions pour le développement et la révision d’examens. Les subventions correspondantes se sont montées à plus d’un million de francs en 2013.

Les cantons subventionnent les cours préparatoires – la Confédération participe de manière indirecte

Les pouvoirs publics participent au financement des cours préparatoires aux examens fédéraux. Les bases légales contiennent toutefois uniquement une disposition potestative. La loi fédérale sur la formation professionnelle dispose que les cantons peuvent proposer des cours préparatoires (art. 28 LFPr). Elle ne prévoit toutefois aucune obligation pour les cantons de financer les cours préparatoires ni le montant de ce financement. La Confédération finance les cours préparatoires de manière indirecte par le biais de montants forfaitaires. Les dispositions relatives au subventionnement définies dans les lois précédant l’actuelle loi fédérale sur la formation professionnelle prévoyaient aussi, en règle générale, une participation de la Confédération, mais seulement si le canton payait, lui aussi, une certaine somme³². Dans le système actuel des forfaits axés sur les prestations, comme les subventions fédérales ne sont plus nécessairement liées à des offres ou à des investissements déterminés, les cantons peuvent désormais décider en toute autonomie de la manière dont ils entendent utiliser les moyens financiers. Chaque canton définit donc dans quelle mesure il veut subventionner les cours préparatoires.

L’accord intercantonal sur les écoles supérieures (AESS) a été édicté en 1998 afin de régler la compensation des charges pour les étudiants extra-cantonaux. Il appartient à chaque canton de définir les offres de formation proposées sur son territoire qui doivent être incluses dans l’accord et les offres de formation des autres cantons qui bénéficient d’un soutien financier. Les versements compensatoires fonctionnent selon le principe «à la carte»: une annexe de l’AESS actualisée chaque année dresse la liste des filières de formation des écoles supérieures soutenues pour chaque canton et indique les cours préparatoires aux examens fédéraux susceptibles de faire l’objet d’une compensation. Dès la rentrée scolaire 2015/2016, l’AESS sera remplacé par l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES; cf. chap. 1.3). Contrairement à l’AESS, l’AES porte exclusivement sur les filières de formation des écoles supérieures reconnues à l’échelle fédérale. L’AESS reste applicable pour le financement des cours préparatoires et ce, tant qu’aucune solution n’aura été trouvée à l’échelle fédérale.

Les subventions versées par les pouvoirs publics en faveur des cours préparatoires s’élèvent approximativement à 60 millions de francs par an. Elles sont, comme les coûts de la formation professionnelle, principalement prises en charge par les cantons, étant donné que la totalité de la part fédérale, selon l’art. 59, al. 2, LFPr, est fixée à un taux correspondant au quart des coûts globaux à la charge des pouvoirs publics. Le chiffre de soixante millions n’est pas confirmé. Il a été calculé dans une enquête pilote, menée dans le cadre du relevé annuel des coûts. La difficulté réside dans le fait que les objets de coûts concernés regroupent généralement les cours préparatoires et la formation continue à des fins professionnelles et représentent un montant total de 140 millions de francs par an. Le problème de délimitation entre les deux s’explique principalement par le fait que nombre de professionnels suivent des cours, conçus à l’origine pour se préparer à un examen, comme une formation continue individuelle sans se présenter au final à l’examen.