Rapport explicatif

Rapport explicatif

3 Liste des prestataires de cours préparatoires

Dans le système de financement axé sur la personne, l’information des demandeurs occupe une place centrale. D’un côté, les participants aux cours préparatoires ont un intérêt légitime à savoir déjà à l’avance s’ils obtiendront une subvention fédérale pour un cours en particulier. De l’autre côté, ils doivent également être en mesure de choisir l’offre qui leur convient le mieux. Afin d’augmenter la transparence et de faciliter l’information des demandeurs, la Confédération introduira une liste dans laquelle les prestataires des cours préparatoires peuvent se faire inscrire.

Il s’agira d’une simple procédure de déclaration et non d’une procédure d’autorisation. Les exigences minimales pour l’inscription d’un cours préparatoire sur la liste sont l’attestation que le prestataire dispose d’un établissement en Suisse et la confirmation de l’organe responsable des examens que le cours préparatoire annoncé pour inscription sur la liste est axé sur les contenus définis dans le règlement d’examen. Il n’est pas nécessaire qu’un cours préparatoire couvre l’ensemble des contenus de l’examen correspondant. Il est possible de suivre des cours partiels ou des modules. D’autres critères minimaux pour l’inscription sur la liste doivent encore être évalués. La liste est gérée de manière centrale par le SEFRI et publiée sur son site internet. Dans la mesure où l’inscription d’un cours préparatoire sur la liste revêt une importance économique considérable pour le prestataire, en cas de refus, une décision susceptible de recours doit être établie sur demande.

Les informations ci-après sont saisies sur la liste, vérifiées et actualisées régulièrement (chaque année):

 Nom et adresse du prestataire du cours (y compris coordonnées et site internet) ;

 Indication des cours préparatoires proposés (c.-à-d. pour quels examens).

4 Déclaration au SEFRI

L’organe responsable des examens transmet les informations suivantes au SEFRI:

 Données personnelles relatives aux candidats ayant droit aux subventions: nom, prénom, adresse, numéro NAVS13 et coordonnées bancaires ;

 Frais de cours ;

 Montant de la subvention calculée ;

 Indication du cours préparatoire (c.-à-d. pour quel examen) ;

 Indication du prestataire de formation ;

 Moment de dépôt de la demande ;

 Moment de la décision d’admission positive ;

 Eventuelles remarques de l’organe responsable de l’examen.

5 Versement des subventions aux participants

Le financement axé sur la personne prévoit un versement direct des subventions aux participants aux cours préparatoires qui remplissent les conditions d’octroi. Si les participants renoncent à leur droit, un versement à des tiers doit également être possible. Cette cession est par exemple envisageable en faveur de participants qui ont bénéficié d’une avance (employeurs, fonds) ou de prestataires de formation, dans le cas d’examens où il y n’y a que peu de candidats et peu de prestataires pour les cours préparatoires correspondants.

4 Explications relatives aux dispositions à adapter

4.1 Remarque préliminaire concernant le projet et l’entrée en vigueur

La mise en place d’un nouveau modèle de financement a des conséquences pour les institutions prestataires et les personnes souhaitant suivre des cours préparatoires, de même que sur les budgets cantonaux et le budget fédéral.

Afin de présenter ces conséquences de la manière la plus transparente qui soit, le présent chapitre décrit les adaptations nécessaires dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et décrit les conséquences des lignes directrices exposées au chapitre 3 au niveau de l’ordonnance