Rapport explicatif

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Tableau 4: Ancienne et nouvelle structure des crédits de la Confédération (art. 59 LFPr)

Ancien instrument de financement FRI Nouvel instrument de financement FRI

 Plafond des dépenses pour les forfaits  Plafond des dépenses

(art. 53)

- forfaits (art. 53)

 Crédit d’engagement

- tenue des examens fédéraux et filières ES

- projets et prestations d’intérêt public (art. 56)

(art. 54 et 55)

- cours préparatoires (art. 56a)

- tenue des examens fédéraux et filières

 Crédit d’engagement pour les projets et les ES (art. 56)

prestations d’intérêt public (art. 54 et 55)

 Plafond des dépenses IFFP

 Plafond des dépenses IFFP

Conséquences sur les crédits du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI)

L’essentiel du financement cantonal actuel en faveur des cours préparatoires est axé sur l’offre, c’està-dire que les fonds sont directement versés aux prestataires de formation. Suite au passage à un financement fédéral, le versement de la subvention sera conditionné par l’inscription à l’examen et interviendra donc normalement à la fin du cours préparatoire. Etant donné que la majeure partie des cours préparatoires dure environ 3 semestres, le besoin de moyens sera faible pour la première année avec le nouveau système et augmentera à partir de la deuxième année. Le soutien par la Confédération sera fonction des frais inhérents aux cours préparatoires. Si l’on part du principe que le taux maximum de 50 % qui a été proposé sur le plan légal est appliqué, le besoin de moyens peut être estimé comme suit pour les années allant de 2017 à 2020⁶⁶:

Montants en millions de francs 2016 2017 2018 2019**** 2020****

Financement cantonal* 60 env. 20 env. 10** env. 10** env. 10** Financement direct 0 env. 30 80-100*** 110-150 110-150

*. Les subventions cantonales sont toujours prises en compte pour le calcul de la participation fédérale. **. Les cantons peuvent continuer à soutenir des offres pour des raisons de politique régionale.

***. Hypothèse: besoin accru la deuxième année après le changement de système.

****. L’augmentation du nombre de participants qui devrait être enregistrée du fait du soutien plus important de la part de la Confédération est difficilement quantifiable et ne peut être prise en compte ici.

Le changement de système entraîne une augmentation des subventions. Les fonds, qui étaient jusqu’alors investis par les cantons, sont désormais axés sur les personnes et alloués par la Confédération, qui a également compétence pour les augmenter. Les coûts supplémentaires oscillent entre 60 et 100 millions de francs par an et doivent être supportés conjointement par la Confédération et les cantons conformément à la participation de la Confédération aux coûts publics de la formation professionnelle telle qu’elle est fixée sur le plan légal. Cette répartition des tâches ne changera pas non plus dans le nouveau modèle de financement. Cela dit, la Confédération a la possibilité de dépasser la valeur indicative pendant la période de subventionnement 2017-2020, par exemple pour éviter des conséquences non voulues sur la formation professionnelle initiale.

Les demandes de crédits seront soumises aux Chambres fédérales dans le cadre du message FRI pour les années 2017 à 2020.