Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

4 Nouvelle étendue du service universel

Aux chiffres 3.2 et 3.3 du chapitre précédent, les analyses sur lesquelles se fondent les adaptations du catalogue des prestations du service universel proposées ont été développées. En guise de résumé, le tableau 3 ci-après donne un aperçu de la future composition du service universel. Quant au tableau 4, il présente les services que l'on prévoit d'exclure.

Tableau 3 : Nouvelle composition du service universel Prestations Remarques

Service téléphonique public Prestation existante

Service téléphonique public avec plusieurs numéros Prestation existante (dérivée du raccordement RNIS, adaptation de la définition du service)

Accès à internet Prestation existante (adaptation de la définition du service)

Services pour malentendants Prestation existante

Annuaire et service de commutation pour malvoyants et Prestation existante

personnes à mobilité réduite

Inscription dans les annuaires Prestation existante mais étendue Service de relais vidéo en langue des signes Nouvelle prestation

Tableau 4 : Prestations supprimées du service universel Prestations Remarques

Communications par télécopie Prestation supprimée

Blocage des communications sortantes Prestation supprimée

Accès aux services d'appel d'urgence Prestation supprimée. L'obligation reste néanmoins à la charge de tous les fournisseurs du service téléphonique public Transmission de données par bande étroite Prestation supprimé

Prestation supprimée

Postes téléphoniques payants publics