Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

Sur le marché, il n'existe pas vraiment d'alternative à ce service, même si on pourrait imaginer utiliser plusieurs raccordements mobiles pour pouvoir être atteignable par différents numéros. Mais cette solution, bien que faisable, demanderait un nombre d'abonnements trop conséquent et serait donc trop coûteuse.

Le fait de pouvoir disposer de plusieurs numéros n'est pas neutre du point de vue technologique. En effet, ce service existe pour les réseaux fixes mais pas pour les réseaux mobiles (un numéro par carte SIM).

3.2.2.3 Conclusions

La mise à disposition du service téléphonique avec plusieurs numéros n'est pas indispensable pour la majorité de la population, mais encore très appréciée par de petites et moyennes entreprises. Son taux de pénétration est relativement peu élevé et il existe des offres concurrentes sur le marché qui sont accessibles facilement, mais uniquement dans les endroits où les réseaux fixes sont déployés. Il n'existe pas vraiment d'alternative à ce service et la neutralité technologique n'est pas donnée. Au regard de l'analyse selon les critères, la majorité de ces derniers ne plaide pas en faveur de la conservation de ce service dans le service universel. Cependant, le fait qu'il soit utile à un certain nombre de petites et moyennes entreprises (PME), qui forment en grande partie le tissu économique suisse,

plaide toutefois en faveur du maintien de cette prestation dans le service universel.

3.2.3 Communications par télécopie (art. 15, al. 1, let. a, OST)

3.2.3.1 Description du service

La communication par télécopie est un service dérivé de la téléphonie vocale qui permet de reproduire à distance des documents via le réseau téléphonique. Ce service fonctionne avec la plupart des raccordements téléphoniques actuels, pour autant que la qualité du canal vocal soit suffisante.

3.2.3.2 Analyse selon les critères

A l'heure actuelle, la communication par télécopie ne présente plus un caractère tutélaire. En effet,

nul, au sein de la population, ne peut prétendre être exclu de la vie sociale et économique parce qu'il ne peut pas ou plus utiliser un télécopieur ou téléfax (fax).

Etant donné qu'il n'existe aucun chiffre statistiquement fiable sur l'utilisation du service, il est difficile d'évaluer son taux de pénétration. Selon un sondage réalisé par Swisscom auprès de sa clientèle privée¹⁴, approximativement 6% des abonnés recourraient à ce service, dont 5 à 10% régulièrement.

Certes, ce sondage n'est pas représentatif, et ce pour deux raisons : d'une part, Swisscom a un autre type de clientèle susceptible d'utiliser un téléfax, soit les clients dits business notamment certains petits hôtels et petites et moyennes entreprises, et, d'autre part, ce service peut être fourni par d'autres fournisseurs de services de télécommunication. Néanmoins, sur la base de ces informations, l'on peut subodorer que le taux de pénétration est largement inférieur à la valeur seuil de 20% fixée préalablement pour ce critère d'exclusion. Ce seuil avait d'ailleurs déjà été franchi en 2006, quoique de manière moins nette, lors de la définition du contenu de l'actuelle concession de service universel.

En principe, dès qu'un service téléphonique de la qualité fournie par le réseau fixe actuel est disponible, le fax peut également fonctionner. A cet égard, on relèvera que la communication par télécopie affiche un degré de robustesse élevé du point de vue de la fiabilité de la transmission, puisque le débit s'adapte en fonction de la qualité du service vocal fourni. Ceci étant, l'on peut, en l'absence de données chiffrées, partir du principe que la concurrence entre les fournisseurs existe.

¹⁴Swisscom établit une distinction entre sa clientèle composée de particuliers (i.e. clients privés) et celle formée d’entreprises (i.e. clients de type business).