Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

3 Etendue du futur service universel

3.1 Introduction

En vertu du principe de mutabilité mentionné plus haut (ch. 2.2), le service universel n'est pas figé. A cet égard, on relèvera que la volonté d'adapter périodiquement l'étendue du service universel aux besoins de la société et de l'économie et à l'état de la technique tel que le prescrit l'art. 16, al. 3, LTC n'implique pas seulement qu'on analyse le besoin d'intégrer de nouvelles prestations, mais également qu'on s'interroge sur la nécessité de conserver les prestations actuellement incluses. Toutes, en effet, ne répondent plus nécessairement aux besoins du moment.

Afin de pouvoir dessiner les contours du service universel dans le futur, deux analyses de nature différente sont réalisées : la première a pour vocation d'examiner la pertinence du maintien dans le service universel de chacune des prestations le composant ; la seconde a, quant à elle, pour objectif d'évaluer plusieurs prestations candidates à l'intégration.

3.1.1 Maintien ou exclusion des prestations actuelles : démarche adoptée

L'analyse porte sur toutes les prestations qui font actuellement partie du service universel. Chacune d'entre elles est passée au crible d'une série de facteurs d'exclusion préalablement fixés. Si, pour une prestation donnée, la majorité de ces critères sont remplis, il serait préférable d'y renoncer. A contrario, si peu de critères sont remplis, la prestation devrait continuer à figurer dans le service universel. Les critères d'exclusion utilisés pour l'analyse sont décrits dans le tableau 1⁷.

Tableau 1 : Critères d'exclusion Critères Description / valeur seuil8

Le service ne présente Il est possible de renoncer à un service et de cesser d'en prescrire la pas un caractère tuté- fourniture lorsque, du point de vue de l'Etat, il ne répond plus à une vérilaire. Il est possible d'y table nécessité sociale et économique. En d'autres termes, les utilisarenoncer. teurs n'ont plus absolument besoin de ce service pour participer à la vie économique et sociale du pays. Par conséquent, l'Etat n'a plus d'intérêt supérieur à faire en sorte que tout un chacun puisse disposer de cette prestation, laquelle peut donc être exclue du service universel.

Le taux de pénétration Un service utilisé seulement par une minorité de consommateurs peut du service est faible. être supprimé du service universel. Ce principe garantit que les prestations ne demeurent dans le service universel que si elles sont véritablement demandées. La valeur seuil a été fixée à 20% des utilisateurs potentiels. Une utilisation inférieure à cette valeur indique une pénétration du service insuffisante et constitue un argument en faveur de l'exclusion de la prestation.

Il existe une situation S'il existe des offres comparables sur le marché et que la concurrence de concurrence au ni- fonctionne bien et durablement, il est superflu de conserver la prestation veau de l'offre du ser- dans le service universel.

vice.

Des alternatives au ser- L'existence de services alternatifs (substituts), qui satisfont plus ou

vice existent. moins au même besoin que celui auquel répond la prestation examinée, justifie une exclusion de celle-ci du service universel.

⁷Il s’agit des mêmes critères utilisés que dans le passé pour une analyse similaire.

⁸Une valeur seuil désigne le pourcentage des consommateurs qui utilisent un service. Si la valeur d’utilisation est supérieure à la valeur seuil de l’admission, le critère d’admission est rempli. Si elle est inférieure à la valeur seuil de l’exclusion, l’exclusion l’emporte.