Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

2.3 Compétences dans le domaine du service universel

2.3.1 Définition de l'étendue du service universel

Le Parlement a fixé l'étendue du service universel à l'art. 16, al. 1, LTC. Cet article confère également au Conseil fédéral le mandat d'adapter régulièrement les prestations relevant du service universel en fonction de l'évolution des besoins de la société et de l'économie et de l'état de la technique. Concrètement, les modalités du service universel (prestations, qualité et prix plafonds) sont définies dans les articles 15 et suivants de l'OST. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a examiné intégralement le contenu du service universel et a procédé à son adaptation à deux reprises, soit chaque fois qu'il s'est agi d'attribuer une nouvelle concession de service universel. On se souviendra, par exemple, qu'une des adaptations majeures fut l'introduction dans le service universel de l'obligation de fournir un raccordement à haut débit avec une vitesse de transmission minimale de 600/100 kbit/s à compter de janvier 2008. Relevons encore que lors de la période de concession actuelle, deux modifications ponctuelles, portant sur les modalités de la fourniture du raccordement à haut débit, ont aussi été mises en

œuvre⁵.

2.3.2 Mise en œuvre du service universel

Il incombe à la Commission fédérale de la communication (ComCom) de veiller à ce que le service universel soit garanti en Suisse. Pour ce faire, elle octroie périodiquement une concession de service universel⁶, qui oblige son détenteur à fournir les prestations du service universel sur le territoire retenu. L'attribution se fait généralement au terme d'un appel d'offres public dont la procédure doit se dérouler selon les principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence. Pour fonder son choix et retenir ainsi la meilleure option possible, tant du point de vue qualitatif que financier, la ComCom définit préalablement un certain nombre de critères qui lui permettront de réaliser une évaluation circonstanciée des diverses candidatures. En cas d'échec de l'appel d'offres, par exemple s'il ne s'est pas déroulé dans des conditions de concurrence ou qu'aucun candidat adéquat ne s'est proposé, la ComCom fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel. Il en va de même s'il apparaît d'emblée que l'appel d'offres ne pourra pas se dérouler dans des conditions de concurrence.

2.4 Financement du service universel

Si la fourniture du service universel engendre des coûts pour le titulaire de la concession en dépit d'une gestion efficace, ce dernier pourra requérir une compensation financière qui sera financée par la perception d'une redevance auprès de tous les fournisseurs de services de télécommunication. Le montant de la compensation financière est réparti entre les opérateurs au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur les services de télécommunication. Les fournisseurs de services de télécommunication dont le chiffre d'affaires déterminant est inférieur à cinq millions de francs par année sont néanmoins exonérés du paiement de cette redevance. Jusqu'à présent, il n'a pas été nécessaire de recourir à cette possibilité de financement.

2.5 Historique en matière d'attribution de la concession de service universel

En vertu de dispositions transitoires de la LTC, l'entreprise Swisscom a obtenu d'office une concession de service universel pour les cinq premières années qui ont suivi la libéralisation, soit du 1^erjan-

⁵A compter du 1^ermars 2012, le débit minimal en téléchargement est passé de 600 à 1000 kbit/s et le prix plafond, hors TVA, a été baissé de 69 à 55 francs par mois. Dans un second temps, soit à compter du 1^erjanvier 2015, le débit minimum en flux descendant est passé de 1000 kbit/s à 2000 kbit/s en téléchargement et de 100 kbit/s à 200 kbit/s en flux ascendant.

⁶On notera que la LTC permet à la ComCom d’octroyer plusieurs concessions de service universel si elle le juge opportun.