Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

3.2.9 Services pour malentendants (art. 15, al. 1, let. f, OST)

3.2.9.1 Description du service

Le dispositif en faveur des personnes sourdes ou malentendantes consiste en deux services spécifiques délivrés 24 heures sur 24 par la fondation d'aide à la communication pour sourds et malentendants PROCOM, sous mandat du concessionnaire du service universel Swisscom.

Service de transcription (relais téléphonique) : les personnes sourdes ou malentendantes se connectent avec PROCOM soit par le téléscrit (téléphone spécial se connectant automatiquement à PRO-COM mais de moins en moins utilisé), soit par l'application pour "smartphone" "Texmee" ou encore directement sur le site internet de PROCOM via une "application Java". Un employé du relais de PRO-COM prend l'appel et fait le numéro de téléphone du destinataire souhaité. Aussitôt que la liaison est établie le dialogue est possible et la communication est presque normale: la personne sourde écrit son message (sur le téléscrit, sur "Texmee" ou l'application du site internet) et l'employé du relais lit le texte simultanément à haute voix à la personne entendante. Dans l'autre sens, quand la personne entendante parle, l'employé du relais écrit et transmet aussitôt la conversation sur le téléscrit, sur l'application mobile ou internet.

Service relais SMS : les personnes sourdes ou malentendantes ont également besoin d'un service qui transmet le contenu écrit d'un SMS en paroles ou en textes compréhensibles vers un équipement de télécommunication distant (téléphone standard, portable, fax ou autres). Ces messages courts sont envoyés en quelques minutes à leur destinataire et l'auteur reçoit une confirmation dès que le message est transmis.

3.2.9.2 Analyse selon les critères

Si l'on admet que l'un des buts majeurs du service universel est de favoriser l'inclusion sociale et économique des citoyens et plus particulièrement des personnes souffrant de handicaps, le maintien dans la concession de service universel de ce dispositif semble non seulement indispensable, mais également décisif en situation d'urgence et nécessaire dans l'échange social quotidien.

Pour ce qui est du taux d'utilisation de ces services spécifiques, les dernières données connues révèlent des chiffres en constante augmentation bien que répartis de manière différente entre services suite à l'introduction de nouveaux systèmes (relais vidéo et applications de messageries). Tout de même, 79'522²⁸ communications téléphoniques fixes et mobiles (y compris SMS) ont été relayées en 2013, représentant au total 383'912 minutes d'activité de relais (sans SMS). La demande pour le relais de SMS s'est plutôt stabilisée à 8605 demandes.

En Suisse, aucune concurrence n'existe en matière de fourniture de services spécifiques pour personnes malentendantes ou sourdes. En effet, seule la fondation PROCOM offre ce type de services. En outre, aucune alternative aussi fiable n'est à disposition de ces personnes handicapées qui comptent en tout temps sur sa disponibilité.

A propos de la neutralité technologique, notons encore que les deux services ne présentent pas le même bilan. Si le service de relais SMS est neutre, le service de transcription téléphonique requiert tout de même un appareil spécifique, le téléscrit.

3.2.9.3 Conclusions

En résumé, il n'est pas souhaitable de renoncer à ce duo de services technologiquement neutres malgré un taux d'utilisation global faible (il faut toutefois tenir compte de la population concernée) qui sans aucun doute revêt un caractère tutélaire dans son contexte. Même si les moyens de communication pour les personnes malentendantes ou sourdes se multiplient, chaque génération n'a pas les mêmes

²⁸Source : Rapport annuel 2013 de PROCOM, p. 12.