Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

Les clients du service téléphonique public sont libres de figurer ou non dans les annuaires. La pratique des fournisseurs du service téléphonique veut que les clients titulaires d'un raccordement fixe soient par défaut inscrits dans les annuaires. S'ils ne souhaitent pas y figurer, les clients doivent en faire la demande auprès de leur fournisseur du raccordement (système opt-out). Dans le cas des raccordements mobiles, c'est l'inverse qui prévaut dans la pratique (système opt-in). Les clients ne sont par défaut pas inscrits dans les annuaires, mais s'ils le souhaitent tout de même, ils peuvent en faire la demande auprès du fournisseur de leur raccordement.

3.2.11.2 Analyse selon les critères

Les principaux fournisseurs du service téléphonique public – qui sans exception sous-traitent leurs obligations en relation avec l'inscription dans les annuaires à Directories/Local.ch – ont tous adopté la même pratique (celle de Directories/Local.ch) : la première inscription est comprise dans le prix du raccordement téléphonique (règle du service universel) et les inscriptions supplémentaires sont

payantes. Il en coûtera 14,60 francs de taxe unique de traitement (lors de l'inscription ou de chaque modification) et 16,50 francs de taxe annuelle³⁰ à un client qui souhaite une deuxième inscription dans l'annuaire (par ex. pour son époux/épouse qui ne porte pas le même nom ou pour son colocataire). A noter que la nécessité d'une deuxième inscription dans les annuaires est renforcée depuis que les Chambres fédérales ont approuvé une modification du code civil³¹ portant sur le droit du nom et permettant aux couples, lors du mariage ou d'un partenariat enregistré, de conserver chacun leur nom de célibataire.

Ces prix sont fortement critiqués, non seulement par les usagers confrontés à la nécessité d'avoir deux ou plusieurs inscriptions distinctes pour le même raccordement/numéro, mais également par le Surveillant des prix qui dénonce la mainmise de Directories/Local.ch sur ce segment de marché.

L'inscription dans les annuaires est un élément important puisqu'elle favorise la communication entre les clients du service téléphonique public. Les personnes dont on ne connaît a priori pas le numéro de téléphone peuvent ainsi être contactées facilement (p.ex. dans le cas d'un médecin qui cherche à atteindre un patient, d'un employeur qui cherche à recontacter un ancien employé, etc.). Même si elle n'est pas indispensable, l'inscription dans les annuaires contribue à l'inclusion économique et sociale. Les annuaires du service téléphonique public répondent aux principes de la loi de Metcalfe – utilisée dans les réseaux informatiques ou plus récemment pour déterminer la valeur des réseaux sociaux sur internet – dans le sens où plus il y a de personnes inscrites dans ces annuaires, plus leur utilité croît. Il est de ce fait permis d'affirmer que l'inscription dans les annuaires revêt un caractère tutélaire évident.

L'inscription dans les annuaires est encore une pratique très courante pour les raccordements fixes. Même si ceux-ci sont progressivement remplacés par des raccordements mobiles (pour lesquels l'inscription dans les annuaires est beaucoup moins prisée), on peut supposer que cette pratique demeure et demeurera encore très utilisée dans les décennies à venir. Le taux d'utilisation peut donc être qualifié d'élevé.

Le système de gestion des annuaires en Suisse est basé sur le modèle qui veut que le point de contact unique des clients qui souhaitent figurer dans les annuaires est leur fournisseur du service téléphonique public. Le client n'a donc pas vraiment le choix de son prestataire pour l'inscription dans les annuaires. Cette situation est renforcée par le fait que la très grande majorité des fournisseurs du service téléphonique public sous-traitent les obligations relatives aux inscriptions dans les annuaires à un seul prestataire : Directories/Local.ch, appartenant à Swisscom.

³⁰Ce prix passe à 10,50 francs par an dès la 3^èmeinscription.

³¹Source : FF 2011 6811.