Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

1 Introduction

Dans notre pays, il est important que tous les citoyens puissent accéder à un service universel suffisant et à des prix raisonnables, et ce quel que soit le lieu dans lequel ils résident. Cette préoccupation est d'ailleurs jugée à ce point essentielle qu'elle fait l'objet d'un article constitutionnel, confiant à la Confédération la compétence de veiller à ce que la situation soit satisfaisante en matière de services de télécommunication¹.

Depuis la libéralisation du marché, survenue en 1998, l'objectif a été atteint en attribuant, périodiquement, une concession de service universel à un prestataire de services de télécommunication. La nouvelle concession de service universel devant être octroyée avant le 30 juin 2017, il importe dès lors de s'interroger sur l'étendue du futur universel. Une fois les contours du service universel précisés, il conviendra de modifier en conséquence les dispositions de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)² puis de prendre les mesures nécessaires pour octroyer la concession.

Définir quel sera le contenu du service universel à compter du 1^erjanvier 2018, c'est précisément ce à quoi s'attèle ce rapport. Avant de passer à l'analyse des prestations devant, oui ou non, composer le service universel, le chapitre 2 s'attache principalement à rappeler la nature et le rôle du service universel dans un environnement animé par les forces du marché, à définir les principes qui le régissent et à présenter la manière dont l'instrument est concrètement mis en œuvre.

Le chapitre 3, quant à lui, présente la réflexion approfondie qui a été menée sur le contenu futur du service universel. Concrètement, trois analyses séparées ont été réalisées. La première visait à passer au crible d'une grille de critères préalablement établie toutes les prestations fournies actuellement dans le cadre de la concession de service universel, de manière à décider s'il convient de les conserver, oui ou non, et si oui sous quelle forme exacte. La deuxième analyse a suivi la même approche et a été réalisée pour des prestations susceptibles d'intégrer le service universel. Quant à la troisième analyse, elle a porté sur les raccordements, soit l'infrastructure qui permet aux usagers d'accéder aux services proprement dit. Il importait en particulier de voir comment faire évoluer les raccordements actuellement prescrits dans le service universel afin notamment de tenir compte de l'évolution technologique.

Quant au chapitre 4, il a pour vocation de récapituler les résultats des analyses menées au chapitre 3 et de présenter de manière synoptique le nouveau contenu du service universel.

Finalement, il convient de rappeler que les présentes réflexions et propositions relatives au contenu du service universel reposent sur la loi sur les télécommunications (LTC) en vigueur aujourd'hui³ et n'ont donc rien à voir avec le projet de remaniement de la loi actuellement en préparation.

¹Art. 92 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101.

²Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST), RS 784.10.

³Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), RS 784.10.