Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

Des possibilités de substitution sont disponibles sur le marché, puisqu'un courriel permet de transmettre des documents électroniques de tout genre. En d'autres termes, la communication par télécopie peut être remplacée par le service de messagerie électronique (courriel). A l'heure actuelle, la plupart des documents existent en format électronique. A défaut, il est possible de scanner les documents sur papier et de les envoyer par courriel.

A l'heure actuelle, presque chaque raccordement téléphonique permet de transmettre des communications par télécopie, certes avec une qualité inégale. Jusqu'à peu, l'on a donc considéré que le service était neutre du point de vue technologique. Sachant cependant que ce service est essentiellement fourni par l'intermédiaire d'un canal vocal basé sur la technologie TDM (Time-division Multiplexing), le constat de neutralité technologique est totalement remis en question par l'évolution technologique. En effet, et c'est là une tendance que l'on observe sur la scène internationale, Swisscom va renoncer à son architecture traditionnelle pour passer à un environnement dit All IP d'ici la fin 2017. La disparition du support TDM est programmée, ce qui ne manquera pas d'avoir un effet sur la fourniture du service de communication par télécopie.

3.2.3.3 Conclusions

L'absence de caractère tutélaire du service, son utilisation toujours plus marginale, l'existence potentielle d'offres concurrentielles sur le marché ainsi que la possibilité de recourir à des alternatives sont autant de facteurs qui plaident en faveur d'une suppression du service de communication par télécopie du service universel. S'il devait subsister un dernier doute, la disparition programmée du TDM devrait complètement le dissiper.

3.2.4 Blocage des communications sortantes (service additionnel selon art. 15, al. 1, let. b, OST)

3.2.4.1 Description du service

Le service additionnel "blocage des communications sortantes" empêche les appels vers des numéros payants (notamment les services à valeur ajoutée) depuis un raccordement fixe. Le concessionnaire du service universel doit offrir la possibilité de bloquer de manière permanente toutes les communications sortantes. Vu que l'obligation de l'art. 40 OST s'applique à tous les fournisseurs, ce service additionnel est proposé normalement sous la forme de différents sets de blocage :

 blocage de toutes les communications sortantes (ne concerne que le concession-

naire du service universel, art. 19 OST);

 blocage des communications sortantes vers des numéros de services à valeur ajou-

tée de type 090x (art. 40, al. 1, OST);

 blocage des communications sortantes vers des numéros de type 0906 réservés à

des contenus à caractère érotique ou pornographique (art. 40, al. 1, OST);

 etc.

3.2.4.2 Analyse selon les critères

Le service a été introduit à une époque où les services à valeur ajoutée payants n'existaient pas encore. Le but était que les consommateurs insolvables ne puissent plus passer d'appels payants, tout en restant joignables pour les appels entrants. Le besoin social de ce service n'existe plus.

La statistique des télécommunications ne fournit aucun chiffre sur l'utilisation de ce service additionnel. Selon Swisscom, seul un très petit nombre d'abonnés y recourt encore aujourd'hui (0,5%, tendance à la baisse).

Suite au passage à la technologie IP, la fourniture de services additionnels est fondamentalement réorganisée. Les services additionnels ne sont plus configurés dans le réseau TDM conjointement au raccordement de réseau, mais de manière technologiquement neutre à partir d'un emplacement centralisé dans le serveur VoIP (Voice over IP) du fournisseur de services. Le déplacement de cette fonctionnalité au niveau des services permet à la concurrence de fonctionner pleinement et durablement,