Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

La concurrence fait défaut En situation de concurrence, les prix s'orientent en fonction des coûts au niveau de l'offre du ser- et les offres correspondent aux besoins des usagers. Mais la concurvice. rence ne garantit pas toujours que chacun puisse avoir accès à la con-

sommation d'un service donné. En tant qu'instrument de politique sociale, le service universel se doit de mettre à la disposition de tous une offre de base comparable. Ainsi, l'admission d'une prestation dans le service universel se justifie lorsqu'il n'existe qu'un seul fournisseur sur le marché.

Aucune alternative au ser- Ce critère porte sur la possibilité de recourir à des solutions de substivice n'existe sur le marché. tution, notamment les diverses technologies permettant aux consom-

mateurs d'accéder à un service (concurrence intermodale). S'il n'existe aucun substitut, le critère est rempli.

La neutralité technologique Une prestation relevant du service universel devrait être neutre du est donnée. point de vue technique, afin de ne pas entraver l'évolution de la tech-

nologie et des produits correspondants. Si tel est le cas, le critère d'admission est rempli.

3.2 Analyse des services existants selon les critères d'exclusion

3.2.1 Service téléphonique public (art. 15, al. 1, let. a, OST)

3.2.1.1 Description du service

Dans le cadre du service universel, on entend par service téléphonique public la transmission en temps réel de la parole entre deux usagers, dont l'un peut se trouver à l'étranger, grâce à des terminaux vocaux. Le service téléphonique est public lorsqu'il s'adresse à tous les usagers potentiels quels qu'ils soient. Quant à la notion de "temps réel", elle se réfère au fait que la communication vocale s'effectue simultanément dans les deux sens, les décalages temporels devant être négligeables.

3.2.1.2 Analyse selon les critères

Le service téléphonique public revêt un caractère tutélaire évident, car téléphoner représentait et représente encore la base de la communication interpersonnelle. En conséquence, il n'est pas envisageable de renoncer à un tel service.

Le taux de pénétration de ce service reste élevé. Ainsi, au 31 décembre 2012, on comptait 4'537'219 contrats souscrits auprès de fournisseurs de services de télécommunication (FST) pour l'accès au service de la parole en temps réel sur réseau fixe et 10'561'075 clients sur les réseaux mobiles¹⁰. Selon toute vraisemblance, on peut admettre que chaque personne adulte en Suisse a accès à un téléphone privé.

Il existe une situation de concurrence au niveau de l'offre du service. En effet, on constate que les consommateurs ont le choix entre plusieurs opérateurs pour pouvoir bénéficier de ce service, lesquels recourent à plusieurs types de technologies (réseaux fixes basés sur le cuivre, la fibre optique et le câble, réseaux mobiles). A la fin de l'année 2012, 99 fournisseurs de service de téléphonie fixe étaient actifs sur le marché suisse¹¹.

¹⁰Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012, 31 mars 2014, tableaux SF1A

p. 21 et SM2 p. 37.

¹¹Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012, 31 mars 2014, tableau I2, p. 15.