Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

car tous les fournisseurs peuvent installer un set de blocage. Il n'est donc plus nécessaire d'obliger les fournisseurs d'offrir certains services additionnels.

Les clients ne possédant pas de raccordement au réseau fixe peuvent passer des appels sur des numéros gratuits ainsi que des appels d'urgence¹⁵ avec un téléphone mobile muni d'une carte SIM prépayée sans crédit de téléphonie mobile et être aussi joignables pour les appels entrants. Les factures impayées conduisent obligatoirement à une interruption du raccordement de service universel et donc de tous les services fournis par son entremise. Il existe cependant suffisamment d'alternatives pour remplir ce rôle de protection joué à l'origine par le service additionnel considéré. Les sets de blocage les plus fréquemment utilisés sont garantis dans les obligations générales définies à l'art. 40 OST. La statistique des télécommunications 2012¹⁶ fournit des informations sur l'utilisation des services offerts en vertu de l'art. 40 OST.

L'unique différence entre le service de blocage selon l'art. 19 OST et l'art. 40 OST est que le concessionnaire du service universel doit bloquer tous les appels payants, à l'exception des appels d'urgence sur des numéros courts. Or, le maintien de cette possibilité peut s'avérer utile, par exemple pour des appareils installés dans un lieu accessible au public (ascenseur). Si, en raison de ce besoin, le service devait être considéré comme digne d'être protégé, il serait alors préférable d'étendre l'obligation de blocage de toutes les communications à l'ensemble des fournisseurs.

3.2.4.3 Conclusions

Le service de blocage des communications sortantes peut être supprimé du catalogue du service universel. Il ne répond plus à aucun besoin social ou économique et n'est encore utilisé que par une minorité d'usagers. Avec l'introduction du all IP, chaque fournisseur a dorénavant la possibilité d'installer des sets de blocage. La concurrence est garantie. L'utilisation d'un téléphone mobile avec une carte à prépaiement sans crédit constitue en outre une alternative. Jusqu'à maintenant, ce service était basé sur la technologie TDM, qui n'est pas considérée comme technologiquement neutre. Dès lors, les critères d'exclusion sont globalement remplis.

3.2.5 Accès aux services d'appel d'urgence (art. 15, al. 1, let. c, OST)

Il convient de garantir, dans le cadre du service universel, l'accès aux services d'appel d'urgence (numéros 112, 117, 118, 143, 144, 147) depuis n'importe quel raccordement du service universel.

Le fait de garantir l'accès aux numéros d'appel d'urgence susmentionnés n'est pas remis en question. Toutefois, vu que cette obligation incombe aujourd'hui déjà à tous les fournisseurs du service téléphonique public (voir art. 27ss OST), et pas seulement au concessionnaire du service universel, il est judicieux d'éliminer ces doublons formels. Par conséquent, l'obligation doit être biffée du catalogue du service universel mais maintenue comme obligation générale pour tous les fournisseurs du service téléphonique public.

Indépendamment de cette suppression, le concessionnaire du service universel reste tenu de fournir, en collaboration avec les autres fournisseurs du service téléphonique public et à l'intention des centrales d'alarme, un service permettant de localiser tous les clients des prestations relevant du service universel (voir art. 29, al. 2, OST).

¹⁵RS 784.101.113/1.3 Acheminement et localisation des appels d’urgence, paragraphe 2.3.2.

¹⁶Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012, 31 mars 2014, tableau SF1B,

p. 22.