Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

3.2.6 Accès à internet (service de transmission de données selon l'art. 15, al. 1, let. d, en rela-

tion avec l'art. 16, al. 2, let. c, OST)

3.2.6.1 Description du service

Le service "accès à internet" offre un service de transmission de données sur un raccordement à large bande avec un ou plusieurs terminaux (PC, tablettes, smartphones, etc.). Le concessionnaire du service universel met à disposition des abonnés une adresse IP et un débit minimum. Grâce au débit minimum, le client a la garantie de pouvoir utiliser les services offerts sur l'internet (p. ex. courriel, VoIP, navigateur internet, médias sociaux, Youtube, nuage informatique).

3.2.6.2 Analyse selon les critères

Pour la population et l'économie, ce service est aussi nécessaire qu'indispensable. Les utilisateurs privés cherchent des informations, se mettent en réseau et échangent des données. Les entreprises offrent leurs services en ligne et interconnectent leurs succursales.

Une majeure partie de la population recourt au service "accès à internet". Selon la statistique des télécommunications 2012¹⁷, 99% des abonnés à internet disposent d'un raccordement à large bande. Ce résultat montre clairement que l'internet est utilisé non seulement pour la recherche d'informations et l'envoi de courriels, mais aussi, de plus en plus, pour d'autres services fournis par IP. Pour les entreprises également, l'internet et les services associés sont essentiels et contribuent au succès d'un modèle d'affaires.

La concurrence existe bel et bien pour ce service. Dans les zones densément peuplées, le client a souvent le choix parmi plusieurs fournisseurs. Dans les régions peu habitées par contre, la concurrence est en générale restreinte, voire inexistante.

L'accès mobile à l'internet par 3G/4G ou par satellite constitue certes aujourd'hui déjà une offre de substitution au raccordement à haut débit, mais la couverture est très irrégulière. En outre, les tarifs d'accès via 3G/4G ou via satellite dépassent les prix plafonds prévus dans le cadre du service universel. Pour l'heure, aucune alternative à l'internet n'est en vue.

La technologie permettant d'accéder à l'internet est considérée comme neutre, puisqu'elle repose sur IP.

3.2.6.3 Conclusions

Le service "accès à internet" doit être maintenu et découplé de la technologie du raccordement. L'analyse selon les critères livre une image claire de la situation. La pénétration du marché est très élevée; l'accès à l'internet répond à un large besoin de la population et est indispensable pour l'économie.

L'accès mobile à l'internet constitue certes une concurrence, mais la couverture est insuffisante et les prix supérieurs. Aucune alternative à l'internet ne se profile et le service est considéré comme technologiquement neutre, puisque basé sur IP.

¹⁷Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012, 31 mars 2014, tableau SF7A

p. 31.