Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

du bâtiment. Entre le point d'entrée dans le bâtiment et le point de terminaison du réseau se trouve l'installation domestique, qui relève de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble.

Illustration 1 : Exemples d'emplacement du point de terminaison du réseau (NTP)

3.4.2 Types de raccordement actuels

Actuellement, Swisscom fournit les prestations du service universel à l'intérieur des locaux d'habitation ou commerciaux du client au moyen de l'un des trois raccordements suivants :

 raccordement analogique (art. 16, al. 2, let. a, OST);

 raccordement numérique (art. 16, al. 2, let. b, OST);

 raccordement à haut débit (art. 16, al. 2, let. c, OST).

3.4.2.1 Raccordement analogique

S'agissant du raccordement analogique, l'offre actuelle de service universel comprend, au point de terminaison du réseau³⁶, un canal vocal, un numéro de téléphone et une inscription dans l'annuaire du service téléphonique public, et permet la transmission de données par bande étroite (dial-up). Ce type de raccordement est actuellement soumis à un prix plafond de 23,45 francs par mois (TVA non comprise).

3.4.2.2 Raccordement numérique

Pour ce qui relève du raccordement numérique (RNIS), l'offre actuelle de service universel comprend, au point de terminaison du réseau, deux canaux vocaux, trois numéros de téléphone et une inscription dans l'annuaire du service téléphonique public, et permet la transmission de données par bande étroite (dial-up). Selon le droit en vigueur, ce type de raccordement ne doit pas coûter plus de 40 francs par mois (TVA non comprise).

³⁶Voir RS 784.101.113/1.6 Caractéristiques d’interface du service universel.