Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

3.2.7 Transmission de données par bande étroite (art. 15, al. 1, let. d, en relation avec l'art. 16, al. 2, let. a et b, OST)

3.2.7.1 Description du service

La transmission de données par bande étroite permet d'accéder à l'internet par le canal vocal du réseau téléphonique traditionnel (réseau TDM). L'accès s'effectue à l'aide d'un modem (dial-up) qui sélectionne un numéro d'accès dans le réseau, puis établit sur le canal vocal une connexion de données à bande étroite (habituellement 9,6 - 56 kbit/s) pour un terminal (PC).

3.2.7.2 Analyse selon les critères

La connexion internet dial-up était encore très utilisée au tournant du millénaire. Mais depuis que des technologies à haut débit¹⁸ permettent de naviguer sur la toile, ce service ne correspond plus à un besoin des clients.

La statistique des télécommunications 2012 sur la répartition des abonnés à internet selon le type de raccordements¹⁹ montre, entre 2003 et 2012, un déplacement net des raccordements à bande étroite (PSTN et RNIS) vers les raccordements à large bande (câble-modem et DSL). Cette tendance s'est poursuivie ces deux dernières années. Les chiffres de Swisscom publiés dans la statistique des télécommunications 2013 la confirment également, avec seulement 7640 utilisateurs de raccordements à bande étroite.

D'autres fournisseurs ont déjà complètement cessé de fournir l'accès dial-up à l'internet, ce qui témoigne de la pénétration marginale de ce service sur le marché. Les raccordements à large bande en tout genre ont rendu le service totalement et durablement substituable sur l'ensemble du territoire.

Même les offres de base de téléphonie mobile incluent l'accès à l'internet dans le prix de l'abonnement et proposent d'ores et déjà des solutions bien meilleures et plus avantageuses.

La demande ne se renouvelant plus, la question de la concurrence ne se pose guère. Ce service n'est plus neutre du point de vue technologique car il nécessite, comme le service de télécopie, un canal vocal basé sur la technologie TDM.

D'ici 2017, la totalité des liaisons vocales migreront vers la technologie VoIP, laquelle ne se prête que de manière limitée aux communications de données par modem. Les liaisons de modem à modem encore existantes peuvent être très facilement déplacées sur d'autres technologies d'accès soit sur le réseau fixe, soit sur le réseau mobile. Il est donc très probable que le service disparaisse dès fin 2017, une fois l'obligation abrogée. Les derniers clients devront être migrés vers d'autres solutions.

3.2.7.3 Conclusions

Le service ne doit plus être protégé, vu que la demande d'accès internet à bande étroite par le réseau téléphonique s'est effondrée. Certains fournisseurs ont déjà cessé de fournir le service en raison de sa faible pénétration sur le marché et des possibilités de substitution intégrale. Le passage au VoIP ne permet plus en outre de satisfaire à l'exigence de la neutralité technologique. Au regard de tous les critères, une obligation d'offrir ce service ne se justifie plus. La transmission de données par bande étroite via dial-up peut être biffée du catalogue des prestations du service universel.

¹⁸Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012, 31 mars 2014, tableau SF8,

p. 32.

¹⁹Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012, 31 mars 2014, tableau SF7A,

p. 31.