Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

La neutralité technolo- Une prestation du service universel devrait être neutre du point de vue gique fait défaut. technologique, afin de ne pas entraver l'évolution de la technologie et des produits correspondants. Si tel n'est pas le cas, la prestation en question peut être supprimée du service universel.

3.1.2 Admission de nouvelles prestations : démarche adoptée

L'analyse menée en vue de l'admission de prestations dans le service universel ressemble en maints égards à celle adoptée lors de l'examen du maintien, respectivement de l'exclusion des prestations composant actuellement le service universel. A l'instar de ce qui a été fait par le passé, l'on a commencé par identifier, à la lumière de considérations techniques, commerciales et sociales, des prestations qui pourraient potentiellement faire partie du service universel. A l'issue de ce processus, seule une prestation a été retenue, soit un service de relais vidéo en langue des signes à l'intention des personnes malentendantes. Ce service a ensuite été soumis à une batterie de critères dits d'admission cette fois-ci.

La plupart des critères sont les mêmes que les critères d'exclusion. Mais, vu qu'ils sont utilisés pour évaluer l'admission de prestations, les valeurs seuil diffèrent. Ont également été analysés le taux d'accessibilité du service, le caractère supportable ou non des coûts que l'inclusion de la prestation dans le service universel entraînerait ainsi que la présence d'avantages sociaux clairement identifiables. A l'issue de l'analyse, le fait que la majorité des critères soient remplis postulerait en faveur d'une inclusion de la prestation dans le service universel. Le tableau ci-après présente les critères d'admission utilisés⁹.

Tableau 2 : Critères d'admission Critères Description / valeur seuil

Le service présente un ca- Ce critère est rempli si la majeure partie de la population a clairement ractère tutélaire. Il n'est pas besoin du service et que celui-ci revêt un caractère tutélaire. L'intérêt souhaitable d'y renoncer. de l'Etat réside dans le fait que ce service permet aux consommateurs

de participer à la vie sociale et économique. Il s'agit aussi d'éviter que les personnes plus démunies ou les clients non rentables (par

exemple dans les régions périphériques) ne puissent accéder à des prestations essentielles.

Le taux de pénétration du Une prestation admise dans le service universel doit être déjà bien imservice est élevé. plantée sur le marché. Il faut également que la plupart des consomma-

teurs qui ont la possibilité d'y accéder en fasse véritablement usage. La valeur seuil s'élève à 60%.

Le service est largement ac- Il ne suffit pas qu'un service soit beaucoup utilisé ; il doit aussi être à cessible. accessible à la grande majorité des consommateurs. La valeur seuil

est de 70% des abonnés.

Les coûts sont supportables. Le financement du service universel repose sur le principe du subven-

tionnement croisé : une majorité d'usagers paie pour une minorité, afin que celle-ci puisse aussi bénéficier du service à des prix abordables. Les coûts de mise à disposition du service doivent toutefois rester supportables, également pour éviter des effets négatifs sur le plan économique.

Il existe des avantages so- L'admission d'une prestation dans le service universel doit procurer ciaux clairs. des avantages sociaux clairement identifiables. Il faut aussi que ceux-

ci, pour autant que l'on puisse les quantifier, puissent compenser les coûts générés par une admission.

⁹Dans ce cas également, les critères sont les mêmes que ceux utilisés par le passé.