Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

Pour ce qui est du taux d'utilisation du service en question, les dernières statistiques indiquent que le central d'appels de service vidéo transcrit entre 900 et 1000 appels par mois³⁵, répartis sur les trois régions linguistiques du pays, ce qui représente donc, parmi la population concernée, un taux d'utilisation prometteur.

En Suisse, aucune concurrence n'existe à la fourniture d'un service semblable pour personnes malentendantes ou sourdes. En effet, seule la fondation PROCOM offre ce type de service. En outre, aucune alternative aussi fiable n'est à disposition de ces personnes handicapées qui comptent sur sa disponibilité et qui permet à ces individus de s'exprimer dans leur "langue maternelle", avec toute la subtilité et la finesse que la conversation requiert. Ainsi, les avantages fournis par ce nouveau service sont nombreux et offrent aux nouvelles générations de sourds, une réelle évolution technologique et sociale.

A propos de la neutralité technologique, notons encore que ce service, grâce aux nouvelles applications de visiophonie mobile (sur tablettes ou smartphones), ne présente pas qu'une seule option propriétaire (comme au début du projet avec le ViTAB) mais bien une multitude de solutions. Ceci le rendant donc neutre technologiquement.

Le service de relais vidéo proposé par PROCOM est accessible aussi bien pour les personnes

sourdes ou malentendantes que pour les autres personnes, via un numéro de téléphone traditionnel. En effet, le service peut être utilisé dans les deux sens. Quant aux horaires pendant lesquels un opérateur traducteur est à disposition, cela dépend actuellement de la région linguistique de l'appelant. Raisonnablement, il est attendu pour les années à venir, vu les demandes actuelles (heure et nature), de proposer ce service de relais vidéo durant les horaires présentant la plus forte demande soit, du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le weekend de 10h00 à 17h00.

Les coûts du service de relais vidéo sont fortement dépendants des horaires de fonctionnement proposés aux personnes sourdes ou malentendantes car en effet environ 80% des dépenses sont générés par les salaires des interprètes. Selon une analyse récente de PROCOM, les estimations de frais d'exploitation du service "Videocom", dès l'année 2018 (c'est-à-dire dès la fin du projet de lancement de ce nouveau service) se résument, selon les différents horaires, comme suit :

 horaires 8h00-21h00 en semaine et 10h00-17h00 le weekend : 3,2 millions de francs par an;  horaires 24/7 : 5,7 millions de francs par an.

3.3.1.4 Conclusions

Ce nouveau service, neutre technologiquement, comble en grande partie les déficits sociaux que peuvent rencontrer la communauté des malentendants en Suisse et de ce fait, revêt un caractère tutélaire évident. Le taux de pénétration de ce service dans la population concernée est élevé car son accessibilité est adaptée et éprouvée. A défaut de concurrence et de réelle alternative, le service de relais vidéo permet aux sourds de s'exprimer dans leur "langue maternelle", avec toute la subtilité et la finesse que la conversation requiert. Quant aux coûts engendrés par ce service indispensable aux personnes souffrants de surdité, en regard de tous les services et autres applications offerts régulièrement et abondamment à la population, ils sont plausiblement supportables.

3.4 Raccordements

3.4.1 Introduction

L'accès aux services s'effectue par une interface physique et logique qui se situe sur le point de raccordement, respectivement de terminaison du réseau, lequel constitue le point de séparation entre le réseau de télécommunication et le terminal (art. 7 OST). Le point de terminaison du réseau ne doit pas être confondu avec le point d'entrée dans le bâtiment (art.17 OST), situé en général dans la cave

³⁵Source : Rapport annuel 2013 de PROCOM, p. 9.