Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

la Suisse avec différents horaires selon les différentes régions linguistiques³². Depuis la mise en place de ce service, le nombre de nouvelles connexions ne cesse d'augmenter. La majorité des conversations sont de nature médicale ou professionnelle et contribuent ainsi fortement à l'intégration des sourds ou malentendants dans la société. Le projet est en principe financé jusqu'à fin 2017 par des dons, des subventions fédérales et par les fonds propres de la fondation PROCOM. Ensuite, le système devrait être couvert par d'autres ressources, par exemple à travers le service universel des télécommunications.

3.3.1.2 Analyse du marché

Dans le cas qui nous intéresse, une étude de marché poussée n'est pas nécessaire car le service est offert pour une population minoritaire de personnes handicapées. Notons toutefois que les dernières statistiques informent que plus de 600 téléphones vidéo ViTAB³³ sont en fonction en Suisse. Cependant, les applications permettant la téléphonie sur IP depuis une tablette ou un smartphone sont potentiellement appelées à devenir le standard du futur, car plus populaires et transportables.

En 2013, le nombre total de conversations transcrites par le service de relais vidéo a été de 8'232³⁴, ce qui représente en moyenne, environ 11 conversations par jour en Suisse alémanique, environ 10 conversations en Suisse romande et environ 2 conversations en Suisse italienne. Le nombre d'appels quotidiens a continuellement augmenté depuis fin 2013 aussi grâce à la prolongation des horaires d'ouverture du service, les effectifs du central ayant même été doublés depuis. Chaque extension des heures d'ouverture du service est suivie par une demande de transcriptions en hausse, ce qui prouve le réel besoin de cette communauté.

Une petite étude réalisée début 2015 par PROCOM, portant sur 636 appels "Videocom" provenant des trois régions linguistiques suisses, nous renseigne que le service de relais vidéo est utilisé à plus de 65% par des personnes âgées entre 30 à 50 ans et ce principalement à des fins professionnelles, liées à la santé ou aux affaires familiales en général. En ce qui concerne les autres tranches d'âge, les plus de 50 ans représentent à peine plus de 20% et les moins de 30 ans, environ le 12% des usagers de "Videocom".

A noter encore que la plupart des conversations transcrites via le service de relais vidéo aurait exigé beaucoup plus de temps par la transmission de textes ou n'aurait pas été possible du tout.

3.3.1.3 Analyse selon les critères

Si l'on admet que l'un des buts majeurs du service universel est de favoriser l'inclusion sociale et économique des citoyens et des personnes souffrant de handicaps, la mise au goût du jour des moyens de télécommunication facilitant le quotidien des malentendants doit être considérée pour la prochaine concession du service universel. Il sera de surcroît difficile pour la fondation PROCOM à l'avenir de soutenir seule ce service de manière continue et professionnelle comme elle l'a fait tout au long du projet de mise en place du service. Ce nouveau service revêt donc sans aucun doute un caractère tutélaire.

³²Horaires actuels en Suisse alémanique : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00; en Suisse romande : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00; en Suisse italienne : le lundi de 9h00 à 11h00, le mercredi de 14h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 11h00 (source: site internet de PROCOM)

³³Source : Rapport annuel 2013 de PROCOM, p. 7.

³⁴Source : Rapport annuel 2013 de PROCOM, p. 8.