Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

3.2.8 Postes téléphoniques payants publics (art. 15, al. 1, let. e, OST)

3.2.8.1 Description du service

Un poste téléphonique payant public est une installation de télécommunication mise à la disposition du public à un endroit déterminé et qui permet, à quiconque en éprouve le besoin ou le désir, de faire un appel téléphonique contre rémunération. Selon les derniers chiffres officiels, l'on comptait dans notre pays 5678 publiphones publics à la fin de l'année 2012²⁰. Ces publiphones publics sont toutefois de nature différente, puisqu'on recense sous cette catégorie des installations qui sont librement fournies par un opérateur parce qu'il y voit une activité rentable d'une part et, d'autre part, des installations dont l'exploitation découle des obligations de la concession de service universel.

Au 15 décembre 2014, il y avait en Suisse 3105 postes téléphoniques payants publics fournis dans le cadre de la concession de service universel²¹. En vertu des dispositions prévues dans l'OST, ces postes téléphoniques publics doivent être accessibles 24 heures sur 24 et permettre de faire et de recevoir en temps réel des appels nationaux, de faire en temps réel des appels internationaux, d'accéder aux services d'urgence ainsi qu'aux données d'annuaires des clients de tous les fournisseurs de prestations du service universel. Par ailleurs, l'accessibilité du service doit être garantie aux personnes souffrant d'un handicap. En principe, chaque commune politique a droit à au moins un poste téléphonique payant public, mais 880 communes avaient renoncé à ce droit fin 2014²².

3.2.8.2 Analyse selon les critères

La possibilité de recourir à des postes téléphoniques payants publics est-elle encore à ce point essentielle pour la société et l'économie que l'Etat doit s'en faire le garant? Si l'on posait la question aux citoyens de ce pays, la plupart d'entre eux répondraient probablement par la négative. Ce qui n'empêche pas bien sûr que certains individus – comme, par exemple, les migrants qui n'ont pas accès à un raccordement téléphonique ou les touristes qui veulent éviter les mauvaises surprises – puissent encore avoir besoin d'employer, régulièrement ou exceptionnellement, un publiphone. De telles utilisations présentent cependant un caractère extrêmement marginal qui ne justifie pas l'intervention de l'Etat, et ce d'autant plus que, indépendamment de la suppression de l'obligation dans la concession de service universel, la mise à disposition de publiphones privés et publics rentables pourrait perdurer.

Au fil des années, l'utilisation des postes téléphoniques payants publics a diminué de manière spectaculaire. Ainsi, la durée totale des communications établies depuis les postes téléphoniques publics se montait à 10 millions en 2012 et la durée totale des appels à 33 millions de minutes²³, ce qui représente une baisse de 77,3%, respectivement 81,1% par rapport à 2006. Quant à la proportion du

²⁰Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012, 31 mars 2014, tableau IF3,

p. 19. Précisons que le tableau IF3 établit une distinction entre les publiphones publics et les publiphones privés. Les publiphones publics sont installés dans des lieux publics et gérés par le FST propriétaire. Quant aux publiphones privés, ils sont installés dans des endroits privés mais accessibles au grand public et gérés soit par un FST, soit par son client (par exemple restaurants, hôtels, etc.).

²¹Source : Annexe 1 de la concession de service universel. Cette concession figure sur le site de la ComCom.

²²Source : Annexe 1 de la concession de service universel.

²³Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012, 31 mars 2014, tableau SF4,

p. 28.