Rapport explicatif

Rapport sur le service universel à partir de 2018

besoins en matière de technologie. Cesser d'inclure certains services consisterait clairement à exclure une tranche ou l'autre de la population malentendante ou sourde surtout que les dépenses engendrées sont probablement supportables et que le bilan coûts / avantages est vraisemblablement favorable. Finalement, aucun concurrent ni aucune alternative ne se trouve à disposition des personnes handicapées afin de leur faciliter la communication au quotidien avec la communauté des personnes valides.

3.2.10 Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite (art. 15, al. 1, let. g, OST)

3.2.10.1 Description du service

Le service d'annuaires et de commutation permet à toutes les personnes malvoyantes et à mobilité réduite de recevoir les renseignements souhaités au travers du numéro gratuit 1145 (personnes enregistrées seulement / sauf taxes de conversation) ou d'être automatiquement connectées en appuyant sur une touche de l'appareil de télécommunication ou en donnant un ordre vocal ("connect").

3.2.10.2 Analyse selon les critères

Ce service est absolument nécessaire et revêt un caractère tutélaire important. En effet, il favorise une meilleure intégration sociale et économique et accroît l'autonomie des personnes malvoyantes et souffrant de mobilité réduite. En 2013, pas moins de 590'239 (444'500 en 2012 et 398'553 en 2003)²⁹ liaisons ont été commutées selon les dernières statistiques ce qui prouve que parmi la population concernée, ce service reflète un fort taux de pénétration.

A notre connaissance, il n'existe pas d'autre entité offrant en Suisse ce type de service et aucune autre alternative convenable n'est proposée aux personnes malvoyantes et à mobilité réduite.

Le service en question est disponible depuis n'importe quel appareil téléphonique et est donc neutre technologiquement.

3.2.10.3 Conclusions

Ce service d'annuaire et de commutation est toujours hautement indispensable aux personnes malvoyantes et à mobilité réduite et traduit donc un caractère tutélaire indéniable. Les dépenses engendrées pour proposer ce service technologiquement neutre sont probablement supportables et le bilan coûts / avantages est encore vraisemblablement favorable. De plus, la constante augmentation du taux d'utilisation témoigne de manière éloquente son utilité. La concurrence existe dans le domaine des renseignements mais les alternatives à disposition ne sont pas gratuites au niveau de la fonction "connect".

3.2.11 Inscriptions dans les annuaires (art. 16, al. 2, let. a, b et c, OST)

3.2.11.1 Description du service

L'inscription dans les annuaires est une prestation offerte par les fournisseurs du service téléphonique public à leurs clients. Ces derniers ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de figurer dans les annuaires publics du service téléphonique. Une inscription dans les annuaires se compose au minimum du numéro de téléphone du client, de son nom et de son prénom ou de la raison sociale s'il s'agit d'une entreprise, de son adresse complète, le cas échéant du signe distinctif (astérisque) lui permettant de signaler qu'il ne souhaite pas recevoir d'appels publicitaires et, dans le cas où il s'agit d'une inscription portant sur le numéro d'un service à valeur ajoutée payant, du prix à payer pour un appel à ce numéro.

²⁹Source : OFCOM, Statistique officielle des télécommunications 2012 (et 2013), tableau SFM2B,

p. 42.