Rapport explicatif

accès à des conseils juridiques selon l’al. 2. Étant donné que la mutation doit parfois être très rapidement effectuée, il est utile d’avoir une personne qui puisse l’effectuer sur place. Par ailleurs, le Service SCPT ne donne de toutes les façons accès aux données de surveillance à des personnes déterminées, officiers de police par exemple, que sur instruction des autorités ayant ordonné la surveillance, comme les autorités de poursuite pénale.

Selon l’al 4, des règles concernant ces droits d’accès doivent aussi être fixées dans un règlement de traitement.

Art. 9 Interfaces

Le système de traitement possède plusieurs interfaces, pour lesquelles les bases légales nécessaires se trouvent aux art. 14 et 14a (disposition de coordination avec la LRens) LSCPT.

Selon la let. a, il y a une interface avec les systèmes des personnes obligées de collaborer pour la transmission des mandats, la réception des données et confirmation (confirmation de la réception du mandat, cf. art. 9, al. 2, let. c, OSCPT). Il peut s’agir aussi bien de mandats de renseignement et de surveillance simples que de mandats d’ordre technique ou administratif. Les prescriptions techniques se trouvent dans l’annexe 1 de l’OME-SCPT.

Selon la let. b, les données peuvent être exportées dans le réseau de systèmes d’information de police de l’Office fédéral de la police et dans le système d’information du SRC. Le système de traitement permet l’accès en ligne, y compris la copie de données et leur transfert, via une interface, vers le réseau de systèmes d’information de police, concrètement vers la base de données des enquêteurs (JANUS)¹³. Lorsque la seconde des deux lois, LSCPT et LRens, entrera en vigueur, une interface supplémentaire sera créée vers le système d’information du SRC, grâce à l’art. 14a LSCPT. Ainsi, l’art. 9, let. b prévoit aussi la possibilité de copier les données dans le système d’information du SRC. Le système de traitement permet un accès en ligne, y compris la copie de données et le téléchargement des données via une interface vers le système de renseignement du SRC. La copie de données dans les systèmes des cantons doit utiliser un de ces deux systèmes.

Selon la let. c, des interfaces peuvent aussi être mises en place pour accéder aux bases de données pour vérifier des ressources d’adressage. Dans ce contexte, les ressources d’adressage peuvent être des paramètres de communication et des éléments de numérotation, tels que des indicatifs, des numéros d’appel et des numéros courts, mais aussi des informations géographiques et du matériel cartographique. Ces données peuvent provenir par exemple de TelDas, RIPE ou swisstopo. Il s’agit de données purement factuelles, c’est-à-dire de données sans lien avec des personnes spécifiques.