Projet

Consultation 2017/35: Modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre et de la liste des amendes · 35 pages

Fedlex · Projet · Page 24Fedlex · Projet

Fr.

616.1. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de

direction marquée sur la chaussée ni la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1 et art. 36, al. 1, LCR,

art. 68, al. 1 et art. 74, al. 2, OSR)30

2. Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 2, OSR)30

617.1. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à droite (art. 39, al. 1, LCR ; art. 28, al. 1, OCR)20

2. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à gauche (art. 39, al. 1, LCR ; art. 28, al. 1, OCR)30

3. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant de dépasser (art. 28, al. 1, OCR)20

618. Empiéter sur une ligne de sécurité ou la franchir, dans une localité (art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR)40

619. Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1 et 43, al. 1, LCR et art. 74b, OSR)30

620. Circuler sur un chemin qui ne se prête pas ou n’est manifestement pas destiné à la circulation des cycles, des cyclomoteurs et des vé- los-taxis électriques (art. 43, al. 1, LCR)30

621. Ne pas utiliser (art. 46, al. 1, LCR)

1. la piste cyclable30

2. la bande cyclable30

622. Garer un cycle, un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique à un

(art. 37, al. 2, LCR ; art. 18, al. 2, let. a à f et al. 3, 19, al. 2,

endroit où l’arrêt ou le parcage est interdit sur la base 1. des règles générales de circulation 25, al. 5 et 41, al. 1, OCR)20

2. des signaux (art. 19, al. 2, let. a, OCR et art. 30 OSR)20

3. des marquages (art. 18, al. 3,

19, al. 2, let. a et d et 41, al. 3, OCR ; art. 34, al. 1, 78, 79, al. 1,

1bis, 1ter, 3, 4 et 6, OSR)20

623. Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR,

art. 6, al. 1 et 2, OCR)40

7. Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis élec-

triques; prescriptions sur la construc-

tion et l’équipement et dispositions administratives

700.1. ...