Projet

Amendes d’ordre. O

IX. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)19

1. Dispositions administratives

100. Ne pas être muni des documents exigés (art. 48 LNI, art. 8, ONI²⁰)

Par document manquant20

101. 1. Omettre d’annoncer dans les délais tout fait qui nécessite une modification ou un complément au permis ou qui en entraîne le remplacement (art. 85, al. 2, et 98, al. 2, ONI)20

2. Omettre d’annoncer dans les délais un changement de domicile au canton de son nouveau domicile (art. 84, al. 3, ONI)20

102. Conduire un bateau soumis à l’obligation de signes distinctifs alors que le permis de navigation fait défaut ou que le bateau est dépourvu de signes distinctifs ou muni de faux signes distinctifs (art. 46 LNI en rel. avec les art. 16, al. 1, et 92, ONI)100

103. Ne pas appliquer les plaques de contrôle ou ne pas les appliquer de manière conforme aux prescriptions (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec les art. 16, al. 1, et 17, ONI)40

104. Ne pas munir des inscriptions prescrites les bateaux dont la lon-

gueur est inférieure à 2,50 m, les engins de plage et autres bateaux semblables, les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l’aviron, les planches à voile et les kitesurfs (art. 40, al. 1, LNI, art.

16, al. 3, ONI)20

105. Conduire un bateau sans être titulaire du permis de conduire nécessaire (art. 45 LNI, art. 78 ss ONI)20

1. bateau motorisé de la catégorie A150

2. bateau à voile de la catégorie D120

1. dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux,

2. Règles de stationnement 200. Stationner joncs et nénuphars (art. 59, al. 1, ONI)50

2. dans les passages étroits, dans les chenaux, à proximité et sous les ponts (art. 70 ONI)50

201. S’amarrer aux signaux de la voie navigable (art. 40, al. 1, LNI en rel.

avec l’art. 9, al. 1, ONI)50

202. Ne pas observer les signaux d’interdiction A7 à A9 de l’annexe 4 ONI (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI)50

19 RS 747.201

20 RS 747.201.1.