Projet

502. Pratiquer la plongée subaquatique sur la trajectoire des bateaux en

service régulier, dans les passages étroits, aux entrées des ports et à proximité, à proximité des places d’amarrage officiellement autorisées ou dans un rayon de 100 m autour des débarcadères autorisés par les autorités pour les bateaux en service régulier (art. 40, al. 1,

LNI en rel. avec l’art. 77, al. 3, ONI)50

503. Ne pas observer le signal d’interdiction A14 figurant à l’annexe 4 ONI (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI)50

X. Loi fédérale du 3 octobre 1971 sur les stupéfiants (LStup)21 1. Consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (art. 19a, ch. 1, LStup)100

Fr.

XI. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)22

1. Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des

horaires prescrits (art. 61, al. 1, let. a, art. 12, al. 1, let. c, LPE)50

2. Incinérer de petites quantités de déchets ailleurs que dans des installations d’élimination (art. 61, al. 1, let. f, LPE)200

3. Stocker définitivement de petites quantités de déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée autorisée (art. 61, al. 1, let. g, LPE)200

4. Ne pas être muni du document de suivi ou être muni d’un docu-

ment de suivi indûment rempli lors de l’exportation ou de

l’importation de déchets (art. 61, al. 1, let. k, LPE, art. 31, al. 5, let. b, de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets

[OMoD]23)100

de l’importation de déchets (art. 61, al. 1, let. k, LPE, art. 31, al. 8,

5. Ne pas être muni du formulaire prévu par l’art. 31, al. 8, OMoD ou être muni d’un formulaire indûment rempli lors de l’exportation ou OMoD)100

.

XII. Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)24

1. Remettre des boissons alcooliques à des jeunes de moins de 16 ans

(art. 14, al. 1, en rel. avec l’art. 64, al. 1, let. h, LDAl)200

21 RS 812.121

²²RS 814.01

23 RS 814.610