Projet

Amendes d’ordre. O

XIII. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le taba-

gisme passif25

1. Fumer dans des espaces fermés accessibles au public (art. 2, al. 1,

et art. 5, al. 1, let. a, de la loi sur la protection contre le tabagisme

passif)80

XIV. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)26 1. Ne pas observer les limitations d’accès dans certaines zones forestières (art. 14, al. 2, let. a, et 43, al. 1, let. c, LFo)100

2. Circuler sans droit en forêt et sur des routes forestières avec des véhicules à moteur (art. 15 et 43, al. 1, let. d, LFo)100

XV. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)27 1. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni d’une arme de tir (art. 18, al. 1, let. b, et al. 3, LChP)200

2. Laisser chasser des chiens (art. 18, al. 1, let. d, et al. 3, LChP)100

3. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la faune sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu’il est autorisé d’y emprunter (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 4ter de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse [OChP]28)100

4. Ne pas observer l’obligation de tenir les chiens en laisse dans les

zones de tranquillité pour la faune sauvage dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux [ODF]²⁹ et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale

[OROEM]30)100

5. Camper librement dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1,

let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. e, ODF)100

6. Faire circuler des aéronefs civils sans occupants dans les districts

francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. f^bis, OROEM) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs

(art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. fbis, OROEM)100