Projet

Art. 5 Disposition transitoire

Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.