Projet

3. Signaux

300. Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux

visuels interdits (art. 40, al. 1, LNI, art. 18 et 21, al. 1, ONI)100

301. Ne pas porter le ballon jaune ou le feu prescrit pendant la pose et le relèvement des filets de pêche professionnelle (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 31, al. 1, ONI)50

302. Ne pas porter le ballon blanc prescrit pendant la pêche à la traîne (art.

40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 31, al. 2, ONI)50

pose et de relèvement des filets de pêche professionnelle (art. 40, al.

303. Porter le ballon jaune ou le feu prescrit en dehors des périodes de 1, LNI en rel. avec l’art. 31, al. 1, ONI)50

304. Porter le ballon blanc prescrit en dehors des périodes de pêche à la traîne (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 31, al. 2, ONI)50

305. Ne pas hisser le panneau prescrit (lettre « A » du Code international de signaux) lors de plongée subaquatique à partir de la rive ou ne pas l’éclairer de manière efficace de nuit (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 32 ONI)30

4. Règles de route

401. Ne pas observer les distances de sécurité par rapport aux bateaux

prioritaires et aux bateaux des pêcheurs professionnels pêchant à la traîne ou portant le ballon blanc ou jaune prescrit ainsi que les plongeurs ayant hissé le panneau « A » (art. 40, al. 1, LNI, art. 48

et 49 ONI)50

402. Navigation dans la zone riveraine 1. Parcourir la zone riveraine intérieure en bateau à moteur en longeant la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. a, ONI)100

2. Dépasser la vitesse maximale autorisée dans la zone riveraine intérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. b, ONI)150

3. Dépasser la vitesse maximale autorisée dans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. b, ONI)100

roseaux, joncs et nénuphars (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 3,

4. Naviguer dans les champs de végétation aquatique tels que ONI)100

5. Ne pas observer la distance minimale par rapport aux champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 3, ONI)100

voile ou kitesurf (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 37, al.

403. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation 1. en bateau à voile ou à moteur, scooter aquatique, planche à 1, ONI)100