Projet

Amendes d’ordre. O

Annexe 1 (art. 1)

Liste des amendes (état au 8.3.2017)

Fr.

I. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)3

1. Contrevenir à l’obligation de déclarer son arrivée ou son départ

(art. 120, al. 1, let. a, LEtr)100

2. Changer d’emploi ou passer d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 120, al. 1, let. b, LEtr)100

3. Déplacer sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 120, al. 1, let. c, LEtr)100

4. Ne pas respecter les conditions dont l’autorisation est assortie (art.

120, al. 1, let. d, LEtr)200

5. Ne pas collaborer à l’obtention de documents de voyage (art. 120,

al. 1, let. d, LEtr)100

II. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)4 1. Violer l’obligation d’informer en refusant de donner un renseignement (art. 116, let. a, LAsi)200

1. Violer l’obligation d’indiquer les prix ou le prix unitaire (art. 24, al.

III. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)5 1, let. a, et al. 2, LCD)200

IV. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)6

1. Violer l’interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre

en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum 5 plantes sauvages des espèces désignées à l’annexe 2 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)⁷

(art. 24a, al. 1, let. b, LPN, art. 20, al. 1 et 5, OPN)100

3 RS 142.20

4 RS 142.31

⁵RS 241

⁶RS 451

7 RS 451.1