Projet

Fr.

103.1. Omettre d’apporter des inscriptions sur le disque d’enregistrement

du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)40

2. Omettre d’apporter des inscriptions sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)40

3. Apporter des inscriptions incomplètes sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)40

4. Apporter des inscriptions incomplètes sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)40

5. Apporter des inscriptions mensongères sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)40

6. Apporter des inscriptions mensongères sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)40

7. Utiliser un disque d’enregistrement de tachygraphe non homologué (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)40

8. Utiliser un disque d’enregistrement non approprié au tachygraphe (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)40

9. Utiliser du papier d’impression non approprié (art. 14b, al. 7, OTR 1)40

104. Ne pas être porteur 1. du certificat de formation SDR (art. 21, let. c, SDR15)20

2. du document de transport SDR (art. 21, let. c, SDR)140

3. des consignes écrites (aide-mémoire en cas d’accident), lors des transports SDR (art. 21, let. c, SDR)140

105. Omettre d’enlever ou de couvrir les panneaux de signalisation orange lors d’un transport sans marchandises dangereuses (art. 21, let. d, SDR)60

106.1. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 15, al. 4 et 26, al. 1, OAC16)20

2. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard un changement de domicile au nouveau lieu de résidence en Suisse (art. 26, al. 2, OAC)20

3. Omettre d’annoncer des changements sur les cartes de tachygraphe (art. 13a, al. 3, OTR 1)20

4. Omettre d’annoncer l’endommagement, le dysfonctionnement, la perte ou le vol d’une carte de tachygraphe (art. 13a, al. 5, OTR 1)20