Projet

Fr.

V. Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)8

1. Faire usage d’une arme à feu sans autorisation dans des lieux

accessibles au public en dehors des places de tir et des manifestations de tir autorisées officiellement (art. 34, al. 1, let. b, en rel.

avec l’art. 5, al. 3, let. c, LArm)300

2. Introduire sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels

d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets (art. 34, al. 1, let.

f, LArm)200

3. Omettre d’annoncer des armes, des éléments essentiels d’armes,

des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions lors du tran-

sit dans le trafic des voyageurs (art. 34, al. 1, let. f, LArm)200

4. Omettre d’annoncer immédiatement la perte d’une arme à la police (art. 34, al. 1, let. g, LArm)200

5. Omettre de conserver sur soi le permis de port d’armes (art. 34, al.

1, let. h, LArm)20

6. Lors d’un voyage en provenance d’un Etat Schengen, transporter des armes à feu, des éléments essentiels ou des composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions sans être titulaire d’une carte européenne d’armes à feu (art. 34, al. 1, let. m, LArm)200

7. Transporter une arme à feu sans avoir séparé l’arme des munitions (art. 34, al. 1, let. n, LArm)300

de moins de 18 ans (art. 57, al. 2, let. b, en rel. avec l’art. 41, al. 1,

VI. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (Lalc)9 1. Remettre des boissons distillées à des enfants et à des adolescents let. i, Lalc)200

VII. Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)10 1. Conducteurs ; dispositions administratives 100. Ne pas être porteur 1. du permis de conduire (art. 10, al. 4, LCR)20

2. du permis d’élève conducteur (art. 10, al. 4, LCR)20

8 RS 514.54