Projet

(LEx)

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la LEx⁵³ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

Art. 45, al. 1 et 2

¹Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx⁵⁴.

²Abrogé

10. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer55

Art. 18a, al. 1 et 2

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵⁶, pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

²En outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁵⁷ s’appliquent.

Art. 18d, al. 3

³Abrogé

Art. 18e

Abrogé

Art. 18f, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵⁸ peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. …

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la LEx⁵⁹ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

52 RS 172.021

⁵³RS 711

⁵⁴RS 711

55 RS 742.101

56 RS 172.021

⁵⁷RS 711

58 RS 172.021