Projet

(LEx)

de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.

⁴Si le mandat d’un membre expire après l’entrée en vigueur de la modification et avant le renouvellement intégral de la commission, ou si un membre cesse son activité pour toute autre raison, le Tribunal administratif fédéral prolonge la durée de son mandat jusqu’au renouvellement intégral de la commission ou ajourne son remplacement jusqu’à ce renouvellement.

IV

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr