Projet

(LEx)

Annexe (ch. II)

Abrogation et modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile9

Art. 95b, al. 2 et 3

²La procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi.

³En outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)¹⁰ s’appliquent.

Art. 95e, al. 3

³Abrogé

Art. 95f

Abrogé

Art. 95g, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA¹¹ peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. …

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la LEx¹² peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

Titre précédant l’art. 95k

Chapitre III Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé

9 RS 142.31, art. de la modification du 25 septembre 2015 non encore en vigueur.

¹⁰RS 711

11 RS 172.021