Projet

(LEx)

Art. 18k Titre médian, al. 1 et 2

Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession anticipé

¹Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx⁶⁰.

²Abrogé

Art. 18u, al. 3, 2^ephrase

³... Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx⁶¹.

11. Loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles62

Art. 13

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶³ peut faire opposition auprès de l’OFT pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁶⁴ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

³Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Art. 16

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁵, pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

²En outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la LEx⁶⁶ s’appliquent.

⁶⁰RS 711

⁶¹RS 711

⁶²RS 743.01

63 RS 172.021

⁶⁴RS 711

65 RS 172.021