Projet

(LEx)

Art. 58 Titre marginal

I. Arrondisse-

ments

d’estimation

Art. 59

^{II. Commissions1} Une commission d’estimation est constituée dans chaque arrondisd’estimation

1. Composition, sement. Les commissions se composent:

^{nomination et} a. d’un président et de deux suppléants et

intérêts

b. de 15 autres membres au maximum.

²Le Tribunal administratif fédéral nomme les membres des commissions d’estimation. Il peut révoquer des membres de commissions d’estimation pour de justes motifs.

³Les membres des commissions d’estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral. Ils peuvent être reconduits deux fois dans leurs fonctions.

⁴Le Tribunal administratif fédéral fixe les détails du statut juridique dans l’acte de nomination.

⁵Les membres de la commission d’estimation doivent appartenir à différents groupes de professions et disposer des connaissances techniques, linguistiques et des lieux nécessaires à l’estimation.

⁶Les candidats à la nomination dans l’une des commissions d’estimation sont dans l’obligation de déclarer leurs intérêts au Tribunal administratif fédéral. Les membres des commissions d’estimation avisent continuellement le Tribunal administratif fédéral des modifications survenant dans leurs intérêts.

⁷Les membres des commissions d’estimation remplissent leurs tâches en toute diligence. Ils ne sont pas assujettis à de quelconques instructions, sous réserve de dispositions différentes de la présente loi.

⁸Les membres des commissions d’estimation sont soumis au secret de fonction pendant la durée de leur mandat au sein de la commission et au-delà.

Art. 59^bis

^{1bis. Statut1} Les membres de la commission d’estimation exercent leur fonction à juridique des

membres de la titre accessoire.

commission

²Si la charge de travail durable d’une commission d’estimation le requiert, le Tribunal administratif fédéral peut nommer certains membres ou tous les membres de cette commission à titre principal.

³Les membres de la commission exerçant leur fonction à titre principal sont soumis aux dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le