Projet

(LEx)

tion est soumise, en vertu des dispositions législatives, à une approbation des plans.

³Les règles de compétences spéciales prévues par d’autres lois fédérales demeurent réservées.

Art. 39

^{4. Ouverture de1} L’autorité compétente examine la demande d’ouverture d’une prola procédure

cédure autonome d’expropriation et requiert les documents voulus à l’expropriant.

²Elle peut exiger en particulier les documents visés à l’art. 28 et les avis personnels visés à l’art. 31.

Art. 40

^{5. Procédure1} L’autorité compétente décide si une publication associée au dépôt

public de la demande est nécessaire; les art. 30 à 33 s’appliquent par analogie s’agissant de la publication.

²Si une publication n’est pas nécessaire, l’autorité compétente soumet la demande d’expropriation directement à la partie adverse et éventuellement aux autres personnes concernées; dans ce cas, les art. 31 à 33 et 35, al. 2, s’appliquent par analogie.

³En outre, l’autorité compétente peut ordonner le piquetage et le profilement de l’ouvrage planifié.

Art. 41

^{6. Décision1} L’autorité compétente statue sur les oppositions en matière

d’expropriation conformément à l’art. 33, al. 1, let. a à c.

²Pour autant qu’une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d’estimation soient nécessaires en relation avec les demandes visées à l’art. 33, al. 1, let. d et e, l’autorité compétente remet au président compétent de la commission d’estimation, une fois entrées en force les décisions visées à l’al. 1, notamment la décision, les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites.

Art. 42

^{IV. Ban} Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à d’expropriation

la personne visée par celle-ci, il n'est plus permis de faire, sans le

1. Contenu

consentement de l'expropriant, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l'expropriation plus onéreuse.