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Consultation 2017/41: Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · 27 pages
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(LEx)
personnel de la Confédération (LPers)3, au règlement des indemnités édicté par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 113, al. 1, et au droit d’exécution déterminant régissant les rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral.
Art. 59ter
1ter. Secrétariat1 Un secrétaire et, au besoin, d’autres assistants à titre accessoire sont
à la disposition des commissions d’estimation. Ils sont engagés par le président de la commission d’estimation.
2Les collaborateurs du secrétariat remplissent leurs tâches en toute diligence. Ils sont assujettis aux instructions de leur commission dans l’accomplissement de leurs tâches.
3Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur activité pour les commissions d’estimation et au-delà.
4Si la charge de travail durable d’une commission d’estimation le requiert, le Tribunal administratif fédéral met un secrétariat permanent à sa disposition.
5Les collaborateurs du secrétariat permanent sont soumis à la LPers4, au règlement des indemnités édicté par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 113, al. 1, et au droit d’exécution déterminant régissant les rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral.
6Tous les collaborateurs d’un secrétariat sont assujettis aux instructions de leur commission dans l’exercice de leurs tâches.
Art. 59quater
1quater. Statut1 Si des rapports de travail sont créés dans le cadre des dispositions d’employeur et bis ter
prévoyance visées aux art. 59 et 59 , le Tribunal administratif fédéral est com-
pétent pour les instaurer, les modifier et les résilier:
a. s’agissant des membres d’une commission d’estimation;
b. à la demande du président de la commission d’estimation compétente s’agissant du personnel d’un secrétariat permanent.
2Les membres des commissions d’estimation et les secrétariats sont rattachés administrativement au Tribunal administratif fédéral.
3Si les conditions fondant l’obligation d’assurance en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)5 sont remplies, les membres et employés des commissions d’estimation et de leurs secrétariats doivent être assurés auprès de PUBLICA.