Projet

(LEx)

³Le dommage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière.

Art. 19^bis

Est déterminante la valeur vénale (art. 19, let. a) au moment où un titre d’expropriation devient exécutoire.

Art. 26, al. 1, 2^ephrase, al. 2 et 3

¹... Abrogé

²Les avantages et inconvénients causés par l’expropriation doivent être compensés entre l’expropriant et l’exproprié.

³Abrogé

Titre précédant l’art. 27

Chapitre III Procédure d’expropriation

Art. 27

^{I. Principe} La procédure d’expropriation doit être conduite en combinaison avec

la procédure d’approbation des plans visant l’ouvrage qui justifie l’expropriation. Lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d’approbation des plans, la procédure d’expropriation doit être conduite comme une procédure autonome.

Art. 28

^{II. Procédure1} Si un ouvrage soumis à l’octroi d’une approbation des plans nécesd’expropriation

combinée site une expropriation, la demande d’approbation des plans doit four-

1. Demande nir un avis sur la nécessité et l’étendue de cette expropriation.

d’approbation

^{des plans2} La demande d’approbation des plans doit être complétée par un plan

d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l'expropriation est requise, leurs propriétaires, les surfaces, les droits réels restreints à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics ainsi que les droits personnels annotés.

³Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être explicité dans les grandes lignes.

⁴Si l’expropriation est faite à titre temporaire, il est nécessaire d’en indiquer la durée.

Art. 29

Abrogé