Projet

(LEx)

12. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites67

Art. 2, al. 2 et 2^bis

²La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁸, pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

^2bisEn outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁶⁹ s’appliquent.

Art. 21b, al. 3

³Abrogé

Art. 22

Abrogé

Art. 22a, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷⁰ peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l'enquête. ...

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la LEx⁷¹ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

Art. 26 Titre médian, al. 1 et 2

Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé

¹Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx⁷².

²Abrogé

Art. 29, al. 2

²En cas de différend concernant l’application de cette disposition, la procédure est régie par la LEx⁷³.

⁶⁷RS 746.1

68 RS 172.021

⁶⁹RS 711

70 RS 172.021