Projet

(LEx)

Art. 62i Titre marginal, al. 1 et 2

5. Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé

¹Après clôture de la procédure de concession, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx²⁷.

²Abrogé

5. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau28

Art. 17, al. 2

²Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)²⁹. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées.

6. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales30

Art. 18, al. 2, 2^ephrase

²... Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)³¹.

Art. 25, al. 3, 2^ephrase

²... Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx³².

Art. 26a

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³³, pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

²En outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la LEx³⁴ s’appliquent.

²⁷RS 711

28 RS 721.100

²⁹RS 711

³⁰RS 725.11

³¹RS 711

³²RS 711

33 RS 172.021