Projet

(LEx)

Art. 95k, al. 1 et 2

¹Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx¹³.

²Abrogé

2. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative14

Art. 2, al. 3

³En cas d’expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)¹⁵ n’y déroge pas.

3. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée16

Art. 126a, al. 1 et 2

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁷, pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

²En outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)¹⁸ s’appliquent.

Art. 126d, al. 3

³Abrogé

Art. 126e

Abrogé

Art. 126f, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁹ peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. …

¹³RS 711

14 RS 172.021

¹⁵RS 711

¹⁶RS 510.10

17 RS 172.021

¹⁸RS 711

19 RS 172.021