Projet

(LEx)

²Quiconque a qualité de partie pour les installations d’aéroport en vertu des dispositions de la LEx⁷⁹ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

Art. 37k Titre médian, al. 1 et 2

Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé

¹Après clôture de la procédure d'approbation des plans pour les installations d’aéroport, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx⁸⁰.

²Abrogé

Art. 44, al. 4

⁴Lorsque l’existence ou l’étendue des prétentions sont contestées, la procédure est régie par la LEx⁸¹.

14. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement82

Art. 58, al. 2

²Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁸³. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées.

15. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux84

Art. 68, al. 3

²Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁸⁵. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées.