Projet

(LEx)

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires.

Titre précédant l’art. 64

Chapitre VIa Procédure d’estimation

Art. 64, al. 1, let. b^biset k

¹La commission d’estimation statue notamment:

b^bis. sur les demandes d’indemnité en vertu de l’art. 15, al. 3;

k. Abrogé

Art. 66

^{III. Procédure1} Si la procédure de conciliation n’aboutit pas à une entente entre les

^{1. Convocation} parties, le président de la commission d’estimation ouvre d’office la procédure d’estimation.

²Moyennant le consentement des parties, la procédure d’estimation peut être ajournée jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage.

Art. 67, al. 1, 2^ephrase

¹... Le président cite les parties au moins 30 jours à l’avance, en les informant qu’il sera procédé même si elles font défaut.

Art. 76, al. 1, 2^ephrase, al. 2, al. 4, 2^ephrase, et al. 5

¹... Si le droit à exproprier est déjà exercé de fait s’agissant d’un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est permise par la loi.

²Le président de la commission d’estimation statue sur la demande au plus tôt en présence d’un titre d’expropriation exécutoire, en tout cas après avoir entendu l’exproprié et, s’il le faut, après une inspection spéciale des lieux. Il s’assure le concours de membres de la commission d’estimation s’il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.

⁴... Abrogé

⁵L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d’estimation statue sur de telles demandes, éventuellement en s’assurant le concours des membres de la commission d’estimation. Les acomptes seront répartis selon les dispositions de l'art. 94. En tout cas, l'indemnité définitive portera intérêt au taux