Projet

(LEx)

Art. 114, al. 3 et 4

³Les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947⁸ touchant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et s.) et dans les cas visés à l’art. 36, al. 2, lorsque les conditions qui y sont mentionnées font défaut.

⁴Chaque autorité fixe elle-même les frais de procédure pour la phase de procédure qui lui incombe; les décisions des instances de recours demeurent réservées.

Art. 115, al. 1

¹L'expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l'exproprié à raison des frais extra-judiciaires occasionnés par les procédures d'expropriation, de conciliation et d'estimation. Dans la procédure combinée, les parties à la procédure d’approbation des plans qui sont menacées par une expropriation peuvent prétendre à une telle indemnité.

II

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

III

Les dispositions finales de la modification du … sont les suivantes:

Dispositions finales de la modification du ...

¹Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente modification seront terminées sous le régime de l’ancien droit; sous réserve des éventuelles modifications du règlement des émoluments pour la période suivant l’entrée en vigueur de la présente modification.

²Les oppositions, demandes et prétentions déposées ultérieurement au sens de l’actuelle version des art. 39 à 41 qui concernent une procédure achevée sous le régime du droit actuellement en vigueur continueront d’être jugées selon l’ancien droit.

³Le Tribunal administratif fédéral procédera au renouvellement intégral des commissions d’estimation, s’agissant des membres, à l’exception des présidents et des suppléants, au plus tard dans un délai