Projet

(LEx)

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la LEx²⁰ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

Titre précédant l’art. 129

Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé

Art. 129, al. 1 et 2

1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx²¹.

²Abrogé

4. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques22

Art. 62, al. 2

¹La procédure de concession est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²³, pour autant que la présente loi n’y déroge pas. En outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)²⁴ s’appliquent.

Art. 62c, al. 3

³Abrogé

Art. 62d

Abrogé

Art. 62e, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁵ peut faire opposition auprès de l'office pendant le délai de mise à l'enquête. …

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la LEx²⁶ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

²⁰RS 711

²¹RS 711

²²RS 721.80

23 RS 172.021

²⁴RS 711

25 RS 172.021