Projet

(LEx)

7. Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie40

Art. 69, al. 2, 2^ephrase

Abrogée

8. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire41

Art. 49, al. 1 et 1^bis

¹La procédure d'octroi de l'autorisation de construire une installation nucléaire ou de l'autorisation de procéder à des études géologiques est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴², pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

^1bisEn outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁴³ s’appliquent.

Art. 53, al. 3

³Abrogé

Art. 54

Abrogé

Art. 55, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁴ peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l'enquête. ...

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la LEx⁴⁵ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

Art. 58 Titre médian, al. 1 et 2

Procédures de conciliation et d’estimation, envoi en possession anticipé

40 RS 730, art. 69 LEne révisée non encore en vigueur, correspondant à l’art. 27, al. 2, let. b, de la loi actuellement en vigueur.

⁴¹RS 732.1

42 RS 172.021

⁴³RS 711

44 RS 172.021