Projet

(LEx)

Art. 35

^{7. Procédure1} Les art. 28 et 31 à 34 s’appliquent par analogie si une procédure simplifiée

d’approbation simplifiée d’approbation des plans a lieu sans publication et que des ^{des plans} expropriations sont autorisées.

²L’expropriant doit adresser les avis personnels visés à l’art. 31 à l’autorité chargée de l’approbation. Celle-ci transmet les avis personnels avec la demande aux personnes à exproprier.

Art. 36

^{III. Procédure1} Si des droits visés à l’art. 5 doivent être expropriés sans qu’une autonome

d’expropriation décision ne soit prise dans le cadre d’une procédure combinée au sens

1. Conditions des art. 28 à 35, une procédure autonome d’expropriation doit être

menée.

²Lorsqu’une procédure d’expropriation a déjà été conduite pour l’ouvrage, une procédure autonome d’expropriation n’est admissible que:

a. lorsque l’expropriant requiert la suppression d’un droit ou y porte atteinte, contrairement au plan d’expropriation déposé, au tableau d’expropriation, aux indications données par un avis personnel ou au-delà de ce que les documents prévoient ; ou

b. lorsqu’un dommage dont la survenance ou l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l’avis personnel.

Art. 37

^{2. Droits déjà1} Si le droit à exproprier est déjà utilisé de fait, l’expropriant doit revendiqués

demander à l’autorité compétente, une fois connue l’utilisation de ce droit, que la procédure autonome d’expropriation soit introduite.

²En outre, dans de tels cas, l’exproprié est également habilité à demander à l’autorité compétente que la procédure autonome d’expropriation soit introduite. Les demandes et prétentions en matière d’expropriation se prescrivent cinq ans après que l’utilisation du droit visé soit connue.

Art. 38

^{3. Compétence1} Le département compétent en l’espèce est compétent s’agissant de la

procédure autonome d’expropriation.

²L’autorité chargée de l’approbation des plans statue en lieu et place du département si l’expropriation est liée à un ouvrage dont la réalisa-