Projet

(LEx)

¹Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx⁴⁶.

²Abrogé

Art. 59, al. 3, 2^ephrase, et al. 4

³… Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx⁴⁷.

4 Abrogé

Art. 85, al. 3

³Si l’indemnité ne peut être convenue, elle est fixée par la commission d’estimation selon l’art. 64 LEx⁴⁸.

9. Loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques49

Art. 16a

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵⁰, pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

²En outre, si une expropriation apparaît nécessaire, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁵¹ s’appliquent.

Art. 16d, al. 3

³Abrogé

Art. 16e

Abrogé

Art. 16f, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵² peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. ...

⁴⁶RS 711

⁴⁷RS 711

⁴⁸RS 711

⁴⁹RS 734.0

50 RS 172.021